La défiscalisation - loi Scellier DOM
LA LOI SCELLIER : Une Mesure Exceptionnelle en faveur de
l'Investissement Locatif
Réduction d'impôts jusqu'à 52% sur 15 ans !
PRINCIPE DE LA LOI SCELLIER ?
La LOI SCELLIER c'est une REDUCTION D'IMPÔTS pouvant aller jusqu'à 37%.
du montant d'acquisition d'un logement neuf destiné à être loué.
QUI PEUT BENEFICIER DE LA LOI SCELLIER ?
Tous les contribuables français domiciliés fiscalement en France ou dans les Dom.
LES LOGEMENTS CONCERNES DANS LE CADRE DE LA LOI SCELLIER
Tous les immeubles neufs, dont les caractéristiques thermiques et la performance énergétique
sont conformes aux prescriptions
de l'article L.111-9 du code de la construction et de l'habitation. Sont donc exclus de la loi Scellier les immeubles classés
ou inscrits au titre des monuments historiques.
LES OBLIGATIONS DE LA LOI SCELLIER
Dans le cadre de la loi Scellier, la réduction d'impôt est conditionnée par :
Une seule acquisition par an est accordée pour un montant maximun de 300 000 €.
L'engagement de louer le logement nu à usage d'habitation principale pendant une durée minimale de 9 ans.
Le premier locataire doit être en place dans les 12 mois qui suivent la date d'achèvement de l'immeuble.
Les loyers ne doivent pas excéder le plafond de 15.05€ / m².
LES AVANTAGES FISCAUX DE LA LOI SCELLIER
La loi Scellier permet une réduction d'impôt variant de 40 à 52 % du prix d'acquisition d'un logement
neuf à usage locatif
jusqu'au 31 Décembre 2011, plafonné à 300 000 € d'investissement et un seul logement par an.
Cette réduction d'impôt passera entre 35 et 47 % pour les investissements réalisés entre janvier
2012 et décembre 2013.
Par la suite pour les investissements réalisés entre 2014 et 2017 (date initialement prévue de fin du
dispositif) la réduction
d'impôt sera toujours fixée à 35 % mais avec un engagement de location qui passera à 12 ans
contre 9 ans pour les investissements
réalisés entre 2009 et 2013.
En résumé la réduction d'impôt est fixée à au moins 40 % jusqu'en 2011, puis
à 35 % jusqu'en 2017, avec un engagement de location
supplémentaire de 3 ans à partir de 2014.
Cette réduction d'impôt s'étale de manière linéaire.
LOI GIRARDIN ou LOI SCELLIER DOM ?
Le point entre des dispositifs destinés à cohabiter jusqu'à la disparition de la loi Girardin.
Les Lois Girardin et Scellier Dom sont deux systèmes qui doivent coexister jusqu'à la disparition de la
loi Girardin fin 2011 pour le secteur libre, fin 2012 pour le secteur intermédiaire. Les avantages sont différents,
le choix de l'un ou l'autre régime dépend des objectifs et de la fiscalité des investisseurs
Girardin pour deux ans
La loi Girardin reste attractive pendant ses deux ans de sursis, notamment pour les contribuables fortement imposés.
Elle permet des investissements multiples, une forte réduction d'impôt ( jusqu'à 64% du prix de revient,
sans plafond), dans un délai plus court ( 5 ans ), et un engagement de location limité à 5 ou 6 ans.
Ce régime est conservé, en 2009 et 2010 pour les projets engagés, c'est-à-dire ceux dont les permis
de construire des constructions, des acquisitions de logements neufs ou en VEFA ont été délivrés
avant le 27 mai 2009 ; ou ceux pour lesquels une promesse d'achat, une promesse synallagmatique de vente ou un acte d'acquisition
a été conclu avant le 27 mai 2009 pour les logements acquis neufs ou en VEFA.
Autres conditions : les logements devront être achevés au plus tard le 31 décembre 2010, et mis en location
au plus tard 6 mois après la date d'achèvement des travaux.
Dans ces cas, la réduction d'impôt en secteur libre ( sans plafond) est maintenue au taux de 40% (30 % en 2011,
avant de disparaître). La réduction d'impôt en secteur intermédiaire ( avec plafonds de loyer et de ressources )
est fixée jusqu'à fin 2010 à 50% ; ( 45% pour 2011, 35% pour 2012) avant de s'éclipser au
profit de la loi... Scellier "Dom".
Scellier Dom : 40 à 52% de réduction
La Lodeom (loi sur le développement économique des outre-mer) étend les effets de la loi Scellier aux
outres mers dans son article 38.
L'incitation fiscale s'appuie sur une réduction directe de l'impôt sur le revenu, plus favorable qu'en métropole :
40% sur le prix de revient entre le 27 mai 2009 et le 31 décembre 2011 ; 35% entre le 1er janvier 2012 et le
31 décembre 2013, et une possibilité de profiter de ce régime entre 2014 et 2017. Au final, la réduction
peut s'étaler de 40% à 52 %, selon les options : Scellier "Dom" classique ou Scellier "Dom" «
intermédiaire »
Dans tous les cas, le taux de la réduction porte sur un montant d'investissement limité à 300 000 euros et
sur un seul logement par an. L'engagement de location est de 9 ans minimum, avec ou sans possibilité de prorogation,
selon la formule choisie.
Scellier Dom ou Scellier Dom intermédiaire ?
Dans l'option « classique », l'investisseur loue le logement pendant 9 ans, en respectant un plafond de loyer
fixé par décret sans possibilité de prorogation. L'investisseur peut louer son bien à un membre de
sa famille (ascendant ou descendant). La réduction est de 40% du prix de revient en 2009 et 2011, de 35 % en 2012 et 2013.
Le choix du Scellier « intermédiaire » engage l'investisseur à prolonger la location sur une ou deux
périodes de 3 ans, soit sur 12 ou 15 ans au total. Dans ce cas, l'avantage fiscal supplémentaire est de 2% par an
du prix de revient à condition de respecter des plafonds de loyer (12, 04 /m2 en zone B1 pour 2009) et de ressources du
locataire, fixés par décret.
Cette option donne lieu à un abattement de 30% sur les revenus fonciers.
Mais il n'est pas possible de louer le logement à un membre de sa famille.
A SAVOIR
Il n'est pas possible de bénéficier de plusieurs avantages fiscaux pour le même logement en loi Scellier mais
le cumul est possible avec d'autres investissements donnant lieu à des ristournes fiscales.
Lorsque la réduction d'impôt excède l'impôt dû au titre d'une année d'imposition, le solde de la
réduction d'impôt est reportable sur les 6 années suivantes.
